La Cour suprême se penche sur la culture du pot à domicile

La Cour suprême se penche sur la culture du pot à domicile

La Cour suprême a entendu hier un homme qui souhaite cultiver du cannabis à domicile à des fins personnelles, ce que la loi québécoise interdit et est au cœur du litige.

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Pour le requérant, Janick Murray-Hall, Québec va à l’encontre de la loi fédérale encadrant le cannabis, qui décriminalise la possession de jusqu’à quatre plants à la maison.

Il estime que la province empiète sur la compétence exclusive du fédéral.

« On reconnaît que la loi provinciale dans son ensemble est valide. Par contre, quand on regarde l’intention et qu’on va dans la prépondérance fédérale, qu’on va à l’extrême, il y a un conflit dans l’intention », estime l’avocat du requérant, Me Maxime Guérin.

Ce dernier est d’avis que la position de Québec d’interdire systématiquement la possession et la culture de plants à domicile s’inscrit dans une visée de droit criminel et que la province est donc hors de son champ de compétence, ce qui rend la disposition invalide.

Pas de problème selon Québec

À l’opposé, la représentante du procureur général du Québec, Me Patricia Blair, a fait valoir à la cour que les deux lois actuellement en vigueur n’entraient pas en opposition. La juriste estime que la loi fédérale, « de par sa nature prohibitive », ne peut qu’interdire des actes et non en permettre. 

« Il faut vérifier si l’appelant a raison de prétendre que la loi fédérale permet ou autorise la culture de quatre plants de cannabis. Notre prétention est que non. Non seulement ce n’est pas écrit dans la loi, mais ce n’est pas ce que le législateur fédéral voulait faire », explique Me Blair.

Québec défend aussi sa loi indiquant qu’elle vise à protéger la santé et la sécurité de la population, en particulier celles des jeunes, le tout en rendant malgré tout le cannabis légalisé accessible par la SQDC. 

Depuis 2019

Janick Murray-Hall avait gagné sa cause en première instance, devant la Cour supérieure, en 2019.

Québec avait toutefois fait appel et remporté sa cause devant la Cour d’appel, qui a statué que, bien que le fédéral ait juridiction en matière criminelle, c’est la province qui a compétence en matière de santé.

La Cour suprême a ensuite accepté d’entendre la cause en mars dernier.

« On est ici pour juger de la constitutionnalité de la loi [québécoise] », a déclaré le juge Nicholas Kasirer hier.

Les neuf juges de la plus haute cour du pays se sont déplacés à Québec spécialement pour cette audience tenue en français.

C’est la deuxième fois dans son histoire que la Cour suprême tient des audiences à l’extérieur d’Ottawa.

Son objectif est d’être plus ouverte et accessible afin que le public connaisse mieux son rôle.

– Avec Anne-Caroline Desplanques

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